Une demande d'imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre de son conseil non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?
Par André ICARD le 15/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité ... Lire la suite >
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